Amendement n° CS686 · Article 11
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot et le signe :
« létale, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé est aux côtés de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même.
La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune