Amendement n° CS685 · Article 11
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« volontaire »
insérer les mots :
« bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre.
Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration.
Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet amendement, nous excluons la possibilité qu'un proche de la personne demandant l'aide à mourir se retrouve à administrer la substance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit relever que, soit de la personne elle même, soit du médecin ou de l'infirmier, soit d'un bénévole engagée dans une association agréée.