Amendement n° CS684 · Article 11
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire.
L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards :
- l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'aide à mourir et dont le médecin ou l'infirmier a la responsabilité d'accompagner jusqu'au bout ;
- les nombreux risques à faire peser sur un proche la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un
risque post-traumatique ;
- l'absence de garde-fous pour s'assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et non pas contrainte par la situation, ou encore que l'intervention se fasse à titre gratuit etc.
Autant de questions et d'inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprise dans les auditions de la commission spéciale.