Amendement n° CS681 · Article 11

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« III. – L’administration de la substance létale est effectuée, à la demande de la personne, par elle-même ou par le professionnel de santé présent. »

Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie" afin que la personne qui bénéficie de l'aide à mourir puisse choisir entre les deux modalités.

Nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé.

En effet, dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelons qu'aucun autre pays n'instaure cette hiérarchie, à l'exception de l'Australie.

Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie de jugement moral envers la personne malade comme envers le soignant qui accomplit l’acte.

De surcroît, alors que l'euthanasie est conditionnée à une "incapacité physique" de la personne, nous estimons cette condition est floue et restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ?

Nous rappelons qu'il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif.

Cet amendement exclu également l'intervention d'une personne volontaire, pour les mêmes raisons que nous avons développées à l'article 5 et parce que nos craintes n'ont pas été levées.