Amendement n° CS680 · Article 11
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent le jour de l’aide à mourir.