Amendement n° CS679 · Article 10
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réalise »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dans les meilleurs délais.
Aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est imminent, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.