Amendement n° CS678 · Article 9

Après le mot :

« effectuée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou à domicile de la personne. »

Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale est effectuée dans un établissement de santé public ou privé, un établissement ou service social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipe de soignants spécialisés.

Aucune disposition du texte ne précise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, il nous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurer qu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou service social et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux, comme les associations ainsi que tout lieu public.