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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS675 · Article 8

De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Delautrette et M. Guedj
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention ou non de la personne volontaire, la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte, le cas échéant, les directives anticipées de la personne etc. 

Cosignataires (3)

Stéphane Delautrette, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune