Amendement n° CS674 · Article 8
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15.
Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD.