Amendement n° CS671 · Article 8
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6, celle-ci doit répondre sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais.
Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cet amendement vise donc à contraindre les préfectures à répondre sans délai.