Amendement n° CS670 · Article 7
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir.
Dans son avis, le CESE s’interroge sur les interprétations possibles de l’alinéa 2° de l’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourrait avoir une incidence sur le libre choix du patient.
Afin de lever toute incertitude, cet amendement propose une rédaction plus claire.
Par ailleurs, si la personne souhaite bénéficier des soins palliatifs, il est précisé que le médecin s’assure qu’elle y accède de manière effective.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune