Amendement n° CS654 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« ou un infirmier. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir, peut procéder à l’administration de la substance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. L’intervention de la personne volontaire se fait à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire.
L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. D’autant plus qu’elle ne fait l’objet d’aucun cadre. Cet amendement propose donc de prévoir :
- que la personne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier. Elle devra également être accompagnée psychologiquement pour prévenir tout risque post-traumatique.
- qu’elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire.
- que cette intervention se fait à titre gratuit.