Amendement n° CS651 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités.
Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre "suicide assisté" et "euthanasie".
Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelons qu'aucun pays européen n'instaure cette hiérarchie. De tous les pays ayant légalisé l'aide à mourir, seule l'Australie prévoit cette priorité au suicide assisté.
Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie de jugement moral envers la personne malade comme envers le soignant qui accomplit l’acte.
De surcroît, alors que l'euthanasie est conditionnée à une "incapacité physique" de la personne, nous estimons cette condition est floue et restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ?
Nous rappelons qu'il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif.