Amendement n° CS647 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, tel qu’il est défini à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, au droit à l’aide à mourir.
Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir.
Cet amendement s’en inspire donc et reprend la rédaction de la proposition de loi n° 131 (2020‑2021) de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 17 novembre 2020.