Amendement n° CS646 · Article 4
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent de sensibiliser et d’informer l’assuré de la possibilité de rédiger les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à informer le patient lors des bilans de prévention de la possibilité de rédiger ses directives anticipées.
Devant la faible proportion d'adules ayant rédigées ses directives anticipées, il convient de mobiliser tous les outils pour les développer.
Les rendez-vous de prévention - qui ont désormais lieu entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans - sont un levier de développement de ce document essentiel.
Il est donc proposé ici que ces rendez-vous soient le lieu d'une information de l'assuré sur le cadre juridique des directives anticipées.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune