Amendement n° CS645 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pas uniquement sur le dossier médical partagé.
Il a néanmoins une portée essentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot « notamment » dans la phrase suivante qui serait insérée à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique : « Les directives anticipées peuvent notamment être conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 ».
La portée légistique de ce mot nous semble en effet nulle.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune