Amendement n° CS644 · Article 3
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe également le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de députés socialistes et apparentés vise à garantir que, lors de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou le professionnel de santé informe le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées.
Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent la création à cet article 3 d’un plan personnalisé d’accompagnement, pour les patients qui ont reçu un diagnostic d’une affection grave.
Toutefois, il serait tout aussi pertinent d’informer ces patients de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, et plus largement du régime juridique qui les encadre.
Cela est d’autant plus pertinent que seuls 7,8 % des Français interrogés de plus de 18 ans les auraient rédigées*.
Tel est l’objet du présent amendement.
* Source : Rapport « Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer », Cour des comptes, juillet 2023.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune