Amendement n° CS641 · Article 2
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création de maisons d’accompagnement à statut privé à but lucratif.
De nombreux scandales ont récemment démontré les risques que comportaient une gestion à but lucratif d’un établissement de santé, social ou médico-social : le scandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc.
Ayant vocation à accueillir un public tout aussi fragile, les maisons d’accompagnement doivent être prémunies de toute recherche du profit.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune