Amendement n° CS636 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. »

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs - redéfinis en soins d'accompagnement - soient équitablement répartis sur le territoire.

Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. 

Ainsi le Conseil d’État - dans son avis sur le projet de loi - souligne que “l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante".*

En effet, sous toutes ces formes, l'accès aux soins palliatifs n'est pas équitablement réparti** : 

• Concernant, l’offre hospitalière en soins palliatifs : 22 départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants ; 
• Pour l'offre à domicile, le nombre d'interventions des EMSP (équipes mobiles de soins palliatifs à domicile pour 100 000 habitants varie d'un multiple de 1 à 10.

Outre son développement en volume que nous appelons de nos voeux, il convient donc de garantir que les soins palliatifs soient équitablement répartis sur le territoire.

Tel est l'objet du présent amendement.

* : Source : Conseil d’État, avis n°408204 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

** : Source : Rapport “Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer”, Cour des comptes, juillet 2023.