Amendement n° CS631 · Article 8
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à des dérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère de restreindre le délai de réflexion à un mois.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Julien Odoul, Lisette Pollet