Amendement n° CS630 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression « court ou moyen terme » ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.