Amendement n° CS625 · Article 17
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’euthanasie ou de suicide assisté ne soient pas utilisées à d’autres fins.
Les surplus potentiels ou les doses périmées doivent être détruits. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet