Amendement n° CS623 · Article 17

À l’alinéa 2, après le mot : 

« contrôle », 

insérer les mots : 

« , a priori et a posteriori, ».

Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d’assurer la conformité aux procédures. 

La traçabilité, le suivi et le contrôle de chaque dossier dès la première demande et jusqu’à son terme doivent être assurés. Cette procédure de contrôle doit intervenir dès l’expression de la demande et tout au long du processus pour veiller au bon respect de la procédure. Il est tout aussi important de savoir et d’évaluer le nombre des décisions d’ordre médical, et de contrôler a posteriori la décision autorisant ou refusant l’accès à toute pratique euthanasique ou de suicide assisté.

Chaque demande, qu’elle soit acceptée ou non, offre un aperçu précieux des facteurs qui influencent la décision du patient. Les données recueillies peuvent révéler des schémas ou des tendances qui pourraient indiquer des situations où des patients se sentent contraints de demander l’euthanasie en raison de circonstances économiques, sociales ou familiales. En identifiant ces situations, les pouvoirs publics pourront prendre des mesures cohérentes afin de protéger les droits des patients.