Amendement n° CS622 · Article 10
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet