Amendement n° CS600 · TITre II
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Juvin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie.
Il s’agit d’un amendement de transparence. Personne ne doit avoir peur de nommer les choses.
Quelles que soient les convictions des parlementaires, il est nécessaire pour nos concitoyens de comprendre concrètement en quoi cette loi vient modifier la législation actuelle.
Tel est l’objet de cet amendement de clarification.