Amendement n° CS598 · Article 2
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Juvin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département.
La rédaction actuelle de cet article n'est donc pas suffisante.
Elle n'offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisons d'accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d'associations militantes.
La proposition d'amendement CS597 permet pour cela d'offrir un début de réponse aux insuffisances de l'article 2.