Amendement n° CS593 · Article 11
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en limitant la possibilité de procéder à l’injection létale exclusivement aux médecins ou aux proches, et non aux infirmiers ou autres personnels médicaux.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet