Amendement n° CS588 · Article 9
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Hamelet, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la détermination ainsi que les raisons de cette demande.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objectif de restreindre ce délai de trois mois à un mois.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Julien Odoul, Lisette Pollet