Amendement n° CS573 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »
Exposé sommaire
Lorsque le patient ayant sollicité l’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder à l’administration de la substance létale, le projet de loi en présence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pour le faire à sa place.
Le présent amendement vise à s’assurer que cette personne désignée soit une personne majeure.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray