Amendement n° CS571 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Ray et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 propose l’introduction de « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des recommandations du rapport du professeur Franck CHAUVIN, présenté au Gouvernement en décembre dernier.
Toutefois, ces nouvelles structures viennent s’ajouter aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs, sans que leur contribution spécifique soit clairement définie.
Par ailleurs, les difficultés actuelles de financement des Ehpad ou encore des services de soins palliatifs font demeurer un doute quant à la capacité de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, de financer ces nouvelles structures et leurs missions.
Faute de justification quant à leur utilité et sans délimitation précise de leur domaine d’intervention, l’amendement actuel propose donc de supprimer l’article 2.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nicolas Ray