Amendement n° CS567 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit de provocation au suicide en créant une infraction de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercées par une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui peut être sensible au poids qu’elle représente pour la société et pour ses proches.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray