Amendement n° CS564 · Article 12
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».
Exposé sommaire
Dans le traitement de certaines affections graves, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, comme dans les services de chirurgie ou d’oncologie. La collégialité minimaliste prévue par le projet de loi ne respecte par la pratique d’accompagnement de la fin de vie, reposant sur l’échange entre plusieurs spécialités médicales utile à une meilleure prise en charge du patient. Il est ainsi proposé d’ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence d’accord du collège multidisciplinaire destiné à éclairer la décision du médecin responsable de la procédure.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray