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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS561 · Article 11

De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Petex et Mme Anthoine
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

Exposé sommaire

La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit létal a des conséquences psychiques pour lesquelles le recul est insuffisant, de même que l’impact sur les relations entre les proches du patient après son décès. En effet, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troubles post-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les personnes volontaires de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.

Cosignataires (7)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Christelle Petex