Amendement n° CS552 · Article 6

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou moyen ».

Selon la Haute Autorité de Santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cette notion est connue des professionnels de santé et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Le moyen terme se compte en revanche en semaine ou en mois, ce qui rend incertaine l’évaluation de cette période par un professionnel de santé, qui peut être source de nombreuses interprétations. Ces termes apparaissent trop vagues, du fait du caractère évolutif de certains diagnostics. De nombreux témoignages de personnes atteintes de maladies incurables ayant vécu au-delà du pronostic annoncé existent, à l’instar de Stephen Hawking atteint de la maladie de Charcot à l’âge de 76 ans et dont la vie fut une contribution remarquable à l’astrophysique. En conséquence, cet amendement vise à supprimer le moyen terme prévu par le projet de loi, du fait du flou juridique et médical entourant cette notion, et ainsi limiter la possibilité de l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court terme.