Amendement n° CS539 · Article 18
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Exposé sommaire
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale.
Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale avant la possible entrée en vigueur de cette loi.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet