Amendement n° CS537 · Article 18
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet