Amendement n° CS529 · Article 16
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à cette opération au sein de son établissement.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet