Amendement n° CS528 · Article 18
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Exposé sommaire
Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).
Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injection mortelle du malade souhaitant recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet