Amendement n° CS525 · Article 17
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par une personne physique, des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer une atteinte à l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, elle saisit l’autorité judiciaire compétente. »
Exposé sommaire
La commission de contrôle et d’évaluation doit remplir son rôle de contrôle. Cet amendement prévoit qu’elle vérifie, en cas d’injection de la substance létale par une tierce personne qui ne serait pas un professionnel de santé, que ladite personne n’agisse pas à l’encontre du droit à la vie. Elle permet à ladite commission de saisir l’autorité judiciaire compétente en cas de manquement à ce droit fondamental.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet