Amendement n° CS524 · Article 18
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicalement et des produits de santé a pour mission de « procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme » et de « surveiller le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. » La dérogation introduite ici contrevient à la nature même de la mission de l’ANSM. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition. Par ailleurs, une substance létale ne devrait pas être considérée comme étant un produit de santé.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet