Amendement n° CS520 · TITre II
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide assisté et euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre dans certains cas une autorisation à « l’euthanasie active, c’est-à-dire l’administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical ». Il convient de souligner que le titre 2 permet une telle ouverture dans la loi.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet