Amendement n° CS502 · Article 11
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Gosselin, M. Dubois et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 jusqu’à l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 16 peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la personne.
Cet amendement répond ainsi à l'avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que cette clause de conscience spécifique puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure d'aide à mourir. La clause de conscience peut ainsi intervenir jusqu'au dernier moment, c'est à dire jusqu'à l'administration de la substance létale.
Dans le cas où une personne n'est pas en mesure de procéder physiquement à l'administration de la substance, le professionnel de santé doit en effet pouvoir être en mesure de faire valoir sa clause de conscience.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite