Amendement n° CS501 · Article 7
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’amendement CS205 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui tend à informer le patient de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles.
Il précise que la personne volontaire désignée par le patient (si tel est le cas) doit également bénéficier de cette information.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite