Amendement n° CS500 · Article 7
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’amendement CS203 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de 15 jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite