Amendement n° CS494 · Article 14
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par ses frères ou ses sœurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite