Amendement n° CS490 · Article 6
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité.
Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray