Amendement n° CS475 · Article 6
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.
Pour rappel, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite