Amendement n° CS474 · Article 6
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à ce que l’aide active à mourir puisse faire l’objet d’une volonté inscrite dans des directives anticipées.