Amendement n° CS472 · Article 15
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France.
Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore de leur niveau d’isolement dans la société.
Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à demander un rapport d’étape sur l’aide active à mourir en France et ses pratiques au moins deux ans après son adoption dans le droit français.
Ce rapport doit notamment permettre à la Représentation nationale de faire la lumière sur les potentiels liens de causalité qui pourrait exister entre une demande d’aide à mourir et la situation personnelle du patient au-delà de sa pathologie.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite