Amendement n° CS471 · Article 5
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Bazin, M. Taite, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« consiste »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Francis Dubois, Jean-Pierre Taite